Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 18 mai 2026

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services informatiques conclues par la société OUYTOPIA SARL (ci-après « le Vendeur ») auprès de ses clients professionnels et particuliers (ci-après « le Client »).

Identification du Vendeur :

• Raison sociale : OUYTOPIA SARL
• Siège social : 23 Rue de la Monesse, 92370 Chaville, France
• SIREN : 482 244 191
• SIRET : 482 244 191 00029
• N° TVA intracommunautaire : FR89482244191
• Email : contact@ouytopia.co

Toute commande de produit ou service implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses conditions générales d'achat.

Article 2 – Produits et services

OUYTOPIA SARL propose la fourniture de services et produits informatiques aux particuliers et professionnels, incluant notamment :

• La vente de licences logicielles (notamment Sage 50 Cloud Ciel : Comptabilité, Gestion Commerciale, et Solutions Tout-en-Un)
• L'installation, la configuration et le paramétrage de logiciels
• La formation à l'utilisation des logiciels
• Le support technique et la maintenance
• Le conseil en solutions informatiques

Les produits et services proposés sont ceux décrits sur le site internet et dans les devis émis par OUYTOPIA SARL. OUYTOPIA SARL s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les caractéristiques essentielles des produits et services proposés.

Article 3 – Prix

Les prix des produits et services sont indiqués en euros (€) et s'entendent hors taxes (HT), sauf mention contraire explicite.

La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande, au taux de 20% (taux normal en France métropolitaine).

Prix indicatifs des licences Sage 50 Cloud Ciel :

• Sage 50 Comptabilité : à partir de 15 € HT / mois
• Sage 50 Gestion Commerciale : à partir de 25 € HT / mois
• Sage 50 Tout en Un : à partir de 35 € HT / mois
• Sage 50 Premium : à partir de 50 € HT / mois
• Sage 50 Intégral : à partir de 80 € HT / mois

Les prix définitifs sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client. OUYTOPIA SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 – Commande

Toute commande doit faire l'objet d'un devis préalable, émis par OUYTOPIA SARL. La commande n'est considérée comme définitive qu'après :

• Acceptation écrite du devis par le Client (signature du devis ou validation par email)
• Réception du paiement correspondant (acompte ou totalité selon les conditions du devis)

OUYTOPIA SARL se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.

Article 5 – Modalités de paiement

Le paiement est exigible selon les conditions définies dans le devis et/ou la facture.

Modes de paiement acceptés :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard) via la plateforme de paiement sécurisée Stripe
• Virement bancaire
• Prélèvement SEPA (sur autorisation préalable)

Paiement par carte bancaire : Les paiements par carte bancaire sont traités par Stripe, un prestataire de paiement certifié PCI-DSS Level 1 (le plus haut niveau de certification de sécurité dans l'industrie des paiements). Les données de carte bancaire du Client sont transmises directement à Stripe de manière chiffrée et ne sont jamais stockées sur les serveurs d'OUYTOPIA SARL.

Sécurité des transactions : Toutes les transactions sont sécurisées par le protocole SSL/TLS et l'authentification forte du client (3D Secure 2) conformément à la directive européenne DSP2 sur les services de paiement.

Conditions de facturation :

• Pour les licences logicielles : paiement intégral à la commande
• Pour les prestations de services : selon les conditions définies dans le devis (acompte + solde à la livraison, ou paiement échelonné)

Retard de paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due de plein droit (article D.441-5 du Code de commerce).

Article 6 – Livraison et exécution des prestations

Licences logicielles : Les licences logicielles sont livrées par voie électronique (envoi des clés d'activation et des liens de téléchargement par email) dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la réception du paiement intégral.

Prestations de services : Les prestations de services (installation, configuration, formation, support) sont exécutées selon le calendrier défini dans le devis ou convenu d'un commun accord entre les parties.

Les délais de livraison et d'exécution sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf stipulation contraire expressément mentionnée dans le devis.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1 Pour les consommateurs (particuliers)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (pour les prestations de services) ou de la réception du produit (pour les biens) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par courrier postal ou courrier électronique) à :

OUYTOPIA SARL
23 Rue de la Monesse, 92370 Chaville, France
Email : contact@ouytopia.co

7.2 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
• Les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur
• Les contrats de fourniture de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison

7.3 Remboursement

En cas de rétractation, OUYTOPIA SARL remboursera le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale (remboursement via Stripe pour les paiements par carte bancaire).

7.4 Pour les professionnels

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux achats effectués par des professionnels dans le cadre de leur activité. Les professionnels sont soumis aux conditions de résiliation et de remboursement spécifiquement prévues dans le devis ou le contrat.

Article 8 – Garanties

8.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, OUYTOPIA SARL est tenue de la garantie légale de conformité. Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

8.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, OUYTOPIA SARL est tenue de la garantie des vices cachés. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

8.3 Garantie contractuelle

Les licences logicielles vendues par OUYTOPIA SARL bénéficient de la garantie contractuelle de l'éditeur (Sage) selon les conditions définies par celui-ci. OUYTOPIA SARL assure le support technique de premier niveau dans le cadre du contrat de maintenance souscrit.

Article 9 – Responsabilité

La responsabilité d'OUYTOPIA SARL ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

En tout état de cause, la responsabilité d'OUYTOPIA SARL est limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour des dommages indirects (perte d'exploitation, préjudice commercial, perte de données, etc.).

Article 10 – Protection des données personnelles

OUYTOPIA SARL s'engage à protéger les données personnelles de ses Clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont nécessaires au traitement et à l'exécution des commandes. Elles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les logiciels commercialisés par OUYTOPIA SARL sont la propriété de leurs éditeurs respectifs. L'acquisition d'une licence confère au Client un droit d'utilisation non exclusif et non transférable du logiciel, conformément aux conditions de licence de l'éditeur.

Article 12 – Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du contrat résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 13 – Médiation des litiges

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige que le Client consommateur n'aura pas pu résoudre directement avec OUYTOPIA SARL, celui-ci peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.

Le médiateur compétent est :
[Nom du médiateur ou de l'organisme de médiation]
[Adresse du médiateur]
[Site web du médiateur]

Le Client peut également déposer une plainte sur la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d'OUYTOPIA SARL, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

Article 15 – Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteront en vigueur et de plein effet.

Le fait pour OUYTOPIA SARL de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.